CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de L’ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DU HOCKEY MULHOUSE, au capital de 0 euros, dont le siège social est sis 47 boulevard Stoessel 68200 Mulhouse, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 418 354 478 00020, 06 27 91 37 88, contact@scorpions-mineurs.fr (le Vendeur).
ARTICLE 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition ou la mise à disposition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1. Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison à la charge de l'Acheteur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de commande des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 3 mois à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé et accompagné du règlement de la totalité de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et son remboursement.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
ARTICLE 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraine automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
ARTICLE 11 – Responsabilité - Garantie
11.1. Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objets du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
